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GUIDE d'ACCÈS AU DROIT / Logement, consommation, surendettement

La Banque de France

Activité

Il existe dans chaque département, au sein de la Banque de France, une commission d’examen des situations de surendettement des particuliers, qui peut être saisie par toute personne qui rencontre des difficultés pour rembourser ses dettes du fait d’un endettement excessif contracté ou d’une réduction importante de ses ressources suite à un accident de la vie.

La commission examine la recevabilité de la demande par vérification de la situation de surendettement, démontrant que l’endettement n’est pas d’origine professionnelle et que le débiteur soit de bonne foi.

La commission peut selon le degré de gravité des difficultés financières rencontrées par le débiteur, orienté le dossier vers une procédure amiable ou une procédure de rétablissement personnel.

Pour saisir la commission il convient de retirer un dossier type au secrétariat de la commission de surendettement, par téléphone ou de le télécharger.

 

Commission de surendettement Le Puy en Velay
Banque de France
30, Boulevard Alexandre Clair BP 30
43001 Le Puy en Velay Cedex
Tél. 04 71 02 18 66
Site Internet : www.banque-france.fr