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Droit pratique

Informations Pratiques et Formulaires à télécharger

Introduction au droit :

L’aide juridictionnelle :

PACS :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/pacte-civil-de-solidarite-pacs-11938/

Demande d’aide juridictionnelle :

 

Renonciation à succession :

 

 

Demande copie d'une décision de justice pénale  :