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GUIDE d'ACCÈS AU DROIT / Les principales juridictions

Juridictions judiciaires

Juridictions civiles

Tribunal d'Instance

Compétence : C'est une juridiction à juge unique qui connaît des affaires entre particuliers portant sur une somme inférieure à 10 000€. Cette juridiction juge au pénal les contraventions.

Deux juges y siègent :                                                                                       

- le juge d'instance pour les affaires qui portent sur des sommes variant entre  4 000€ et 10000€                                                                                                  

- le juge de proximité chargé de régler les litiges en matière civile ne dépassant pas 4000€.

Le Tribunal d'Instance a également une compétence exclusive, notamment en matière de baux d'habitation, de crédit à la consommation, de procédure de surendettement, de problèmes relatifs aux élections professionnelles ainsi qu'en matière d'exercice des servitudes.

Le juge d'instance est juge des tutelles et a une compétence en matière d'établissement des certificats de nationalité et d'enregistrement des conventions de pacte civil de solidarité (Pacs).

En matière pénale, le juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes. Pour les contraventions de 5e classe, c'est la compétence du tribunal de police.

Saisine : Simple déclaration au greffe (par lettre ou imprimé) pour un litige d'un montant inférieur à 4 000€, par assignation (cf huissier), requête conjointe ou par présentation volontaire des parties. L'avocat n'est pas obligatoire.

T.I. Le Puy en Velay
6 Place Du Clauzel
43000 Le Puy en Velay
Tél. 04 63 20 70 00 – Fax 04 71 02 48 94
 

Tribunal de Grande Instance

Compétence : Juridiction de Droit Commun, le Tribunal de Grande Instance juge les litiges entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000€ (factures impayées, problèmes de construction, indemnisation des victimes, etc...). Il est exclusivement compétent en matière de divorce, de filiation, de contentieux de la famille, de la saisie mobilière et immobilière, d'état et de succession. Il juge, en matière pénale et sous le nom de Tribunal Correctionnel, les délits (homicide involontaire, blessures volontaires, conduite en état d'ivresse, abandon de famille, vol, escroquerie...)

Saisine : La saisine se fait par requête conjointe ou assignation, l'avocat est obligatoire sauf devant le juge de l'exécution, le juge des référés et certaines affaires familiales. 

T.G.I. Le Puy en Velay
Place du Breuil
CS 90335
43011 Le Puy en Velay
Tél. 04.71.09.05.70 Fax 04.71.02.54.52

Bureau d'aide juridictionnelle (B.A.J)

Compétence : L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de ressources modestes d'avoir accès à la justice. La prise en charge par l'Etat de la totalité des frais de procès (frais de justice et honoraires d'avocat) dépend du niveau de revenus de l'intéressé.

B.A.J auprès du TGI du Puy en Velay

Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions (C.I.V.I.)

Compétence : Instituée dans chaque Tribunal de Grande Instance, la C.I.V.I. est chargée d'examiner les demandes d'indemnités présentées par les victimes de dommages corporels graves, d'agressions sexuelles, de vol, d'escroquerie ou d'abus de confiance.

Secrétariat de la C.I.V.I auprès du T.G.I. Du Puy en Velay

Juridictions spécialisées

Tribunal de commerce

Compétence : Juridiction composée de juges élus par les commercants, elle tranche les conflits entre commercants et contestations relatives aux actes de commerce.

Saisine : Par assignation, requte conjointe ou présentation volontaire des parties. L'avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal de commerce de Haute-Loire
4avenue de la dentelle
CS 80109
43009 Le Puy en Velay
Tél. 04 71 09 00 78 Fax 04 71 09 28 96
lepuyenvelay@greffe-tc-lepuyenvelay.fr 

Conseil des PRUD’HOMMES

Compétence : Le Conseil des Prud'hommes est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs à  l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage.

Saisine : Par lettre recommandée avec accusé de réception ou demande présentée au secrétariat-greffe ou assignation en référé. L'avocat n'est pas obligatoire.

C.P.H du Puy en Velay
4 Rue Richond des Brus
43011 Le Puy en Velay
Tél. 04 71 09 50 78 Fax 04 71 02 25 01 

Tribunal des affaires de Sécurité Sociale

Compétence : Cette juridiction tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale.

Saisine : Simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée. L'avocat n'est pas obligatoire. 

T.A.S.S. Haute-Loire
Rue du Docteur Richond des brus
43000 Le Puy en Velay
Tél. 04 71 09 15 95
Fax 04 71 05 54 31

Tribunal départemental des pensions militaires

Compétence : Ce tribunal statue sur les demandes d'attributions de pensions formées par les anciens combattants, les militaires d'activité et les appelés du contingent, victimes d'accidents ou ayant contracté une maladie.

T.D.P. Clermont-Ferrand auprès de la Cour d'Appel de Riom

N.B. Suppression du T.D.P. Du Puy en Velay par décret du 27/05/2011.

Tribunal paritaire des baux ruraux

Compétence : Ce tribunal juge les conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayers (paiement du fermage, durée du métayage ou la reprise de la terre). Il est situé au siège de chaque Tribunal d'Instance.

Saisine : Lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier adressé au tribunal. L'avocat n'est pas obligatoire.

Juridictions d'appel et de cassation

La Cour d'Appel

Compétence : Elle réexamine les affaires jugées par les juridictions du premier degré.

Saisine : Une déclaration d'appel. L'avocat est obligatoire sauf en matière de droit du travail et pénal.

C.A. Riom
2, Boulevard Chancelier de l'Hospital
BP 35
63201 Riom
Tél. 04 73 63 29 70
Fax 04 73 63 23 10

La Cour de Cassation

Compétence : Elle vérifie que la juridiction dont la décision est contestée a correctement appliqué la loi, sans rejuger l'affaire. Il n'en existe qu'une en France, à Paris.

Saisine : Un pourvoi en cassation, l'avocat à la Cour de Cassation est obligatoire sauf affaires dispensées.

Cour de Cassation
5 Quai de l'Horloge
75001 Paris
Tél: 01 44 32 95 95

Juridictions pénales

Tribunal de police/ Juridiction de proximité

Compétence : En matière de contraventions (infractions les moins graves punies de peines d'amendes (pouvant aller jusqu’à 1 500€, 3 000€ en cas de récidive) de peines restrictives ou privatives de droits et de dommages intérêts à verser aux victimes en cas de constitution de partie civile).

Saisine : La victime peut se constituer partie civile. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal Correctionnel

Compétence : En matière de délits, infractions punies de peines d'amende et d'emprisonnement jusqu'à 10 ans.

Saisine : La victime peut se constituer partie civile ou déclencher l'action publique par citation directe. L'avocat n'est pas obligatoire.

Cour d'Assises

Compétence : Crimes, infractions les plus graves dont la peine peut aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.

Saisine : La victime peut se constituer partie civile. L'avocat n'est pas obligatoire pour la victime, mais il l'est pour l'accusé.

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