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GUIDE d'ACCÈS AU DROIT / Les principales juridictions

Juridictions administratives

Tribunal administratif

Compétence : Litiges entre particuliers et les administrations, les entreprises publiques et les collectivités territoriales.

Saisine : Requête ou saisie électronique pour les affaires de contentieux fiscal d'assiette. L'avocat est obligatoire dans certaines affaires.

T.A. Clermont
6 Cours Sablon
63 000 Clermont Ferrand
Tél. 04 73 14 61 00
 

Cour administrative d'Appel

Compétence : Réexamine les affaires jugées par le Tribunal Administratif.

Saisine : Déclaration d'appel ou saisie électronique pour les affaires de contentieux fiscal d'assiette. L'avocat, l'avoué ou l'avocat au Conseil d'Etat est obligatoire sauf affaires dispensées.

C.A.A.Lyon
Palais des juridictions administratives
184, rue Duguesclin
69 433 Lyon cedex 3
Tél. 04 78 14 11 11 Fax 04 78 71 79 13

 

Conseil d'Etat

Compétence : Il exerce deux missions historiques, conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de loi, juge administratif suprême qui vérifie que la juridiction dont émane la décision contestée a correctement appliqué la loi, sans rejuger l'affaire. Il gère également l'ensemble de la juridiction administrative.

Saisine : Requête écrite. L'avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées.

Conseil d'Etat
1 place du Palais Royal
75001 Paris
Tél: 01 40 20 80 00

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