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GUIDE d'ACCÈS AU DROIT / Les principales juridictions

Juridictions européennes

La cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Activité :

La Cour européenne des droits de l'Homme vérifie que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a bien été respectée.

Pour pouvoir saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, vous devez avoir épuisé tous les recours possibles en France. C'est dire que vous devez avoir saisi la Cour de cassation.

A la différence des autres recours, devant la CEDH, l'autre partie n'est pas la personne contre laquelle vous étiez, mais c'est l'Etat. En effet, l'objet de votre recours est de reprocher l'Etat de ne pas avoir respecté la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

47 Etats sont parties la Convention tandis que l'Union Européenne en compte 28.

Compétence :

La cour est compétente en matière de manquement à un procès équitable, de manquement au principe de légalité des délits et des peines, au principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, du droit à un recours effectif, du droit à être indemnisé en cas d'erreur judiciaire...

Le tribunal de première instance (TPI)

Activité :

Le Tribunal de première instance est une instance communautaire, c'est à dire que c'est un tribunal de l'Union européenne. Il se situe au Luxembourg et assure le respect du droit communautaire.

C'est une juridiction du 1er degré que vous pouvez saisir notamment lorsque l'Etat français a pris un acte contraire au droit communautaire qui vous a causé un préjudice directement et individuellement. Un délai de deux mois est ouvert à compter de la date de publication de l'acte qui vous a causé le dommage. Un appel de la décision rendue est possible devant la Cour de Justice de l'Union Européenne.

La cour de justice de l'union européenne (CJUE)

Activité :

La cour de justice de l'Union européenne veille à la cohérence du droit communautaire, et à l'uniformité de son interprétation sur l'absence du territoire de l'Union européenne.

Elle a d'ailleurs affirmé la supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux comme le droit français. Toutefois, le juge français ne reconnaît cette supériorité du droit communautaire que sur les lois et les décrets et non sur la Constitution.

La Cour peut infliger de lourdes amendes aux Etats en cas de manquement, interpréter le droit communautaire à  la demande des juges nationaux, elle peut rejuger les affaires examinées par le tribunal de première instance.

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