Vous êtes ici : Accueil / Administrations locales et autorités administratives / Autorités administratives indépendantes (AAI)

GUIDE d'ACCÈS AU DROIT / Administrations locales et autorités administratives

Autorités administratives indépendantes (AAI)

Activité :

C’est une institution de l’Etat chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Elles ne sont dons pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Les AAI disposent d’un certains nombres de pouvoir (décision, réglementation…)

Exemples d’AAI : 

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la CNIL est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. Elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle de sanction. Son rôle d’alerte et de conseil l’amène à veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques.

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), Défenseur des droits, Haute Autorité de Santé...

Le Défenseur des droits

Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité. Inscrite dans la constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le terme « défenseur des droits » désigne aussi bien l'institution que la personne qui la préside, Dominique Baudis est le Défenseur des droits depuis le 22 Juin.

Saisine : Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez remplir le formulaire de saisine en ligne sur le site du Défenseur des Droits ou par courrier motivé à l'adresse suivante: le Défenseur des droits, 7 Rue Saint-Florentin, 75409 Paris cedex 08.

Vous pouvez également prendre rendez-vous avec l'un des délégués du défenseur des droits qui assure des permanences dans divers points d'accueil répartis au plus près de chez vous (préfectures, sous préfectures, maisons de justice et du droit).

Pour retrouver les informations concernant le délégué de Haute-Loire, référez-vous à la partie Médiation et Conciliation.

Dans la même rubrique, voir aussi :