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GUIDE d'ACCÈS AU DROIT / Administration pénitentiaire

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

Les SPIP interviennent dans le cadre du service public pénitentiaire. Conformément à la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, ils participent à l'exécution des décisions et sentences pénales, au maintien de la sécurité publique et doit s'organiser de manière à lutter efficacement contre la récidive en favorisant la réinsertion des personnes.

La circulaire du 19 mars 2008 relative aux missions et aux méthodes d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation vient préciser les missions et les modalités d'intervention des SPIP dans une finalité de prévention de la récidive. Cette circulaire a vocation à être le document de référence sur les missions et les méthodes d'intervention des SPIP.

Afin de prévenir la récidive, les attributions de ces services se déclinent autour de trois axes :
  • L'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes : lvaluation et la mise en place d'un suivi adapté à la personne placée sous main de justice (PPSMJ) doit notamment permettre de contrôler le respect par les PPSMJ des obligations imposées ; de travailler sur le passage à l'acte et le sens de la peine et de concourir, si nécessaire, au maintien ou à la restauration de l'autonomie et à la responsabilisation des personnes suivies.
  • L'aide à  la décision judiciaire dans un souci d'individualisation : les personnels d'insertion et de probation ont un rôle essentiel en matière d'aide à la décision judiciaire. Ils réalisent des enquètes relatives à la situation matérielle, familiale et sociale des PPSMJ dans le cadre de l'exécution de la peine. Ilsétudient, avec les PPSMJ, les modalités de déroulement de leur peine afin de proposer les aménagements appropriés au regard de leur situation pénale et sociale.
  • L'insertion des personnes placées sous main de justice : les SPIP doivent faciliter l'accès aux dispositifs de droit commun et développer les partenariats afin de proposer à la PPSMJ une orientation et des actions favorisant son insertion. S'agissant des personnes détenues, le SPIP a pour mission la prévention des effets désocialisants de la détention, le maintien des liens sociaux et familiaux et la préparation la sortie.

 

Permanences

Tous les agents du service participent aux permanences.

La permanence de service est tenue quotidiennement de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à  17h00. Elle reçoit les sortants de prison, les probationnaires sans rendez-vous (à titre exceptionnel). La permanence est accessible aux proches des personnes suivies, ainsi qu’aux victimes. Mais ces dernières privilégient l’usage du téléphone ou de la correspondance.

La permanence d’orientation pénale (POP) revient au SPIP du lundi au samedi midi. Il n’y a pas d’intervention du secteur privé dans ce domaine. La bonne entente avec le Parquet favorise une organisation les week-ends qui ne soit pas trop lourde pour le SPIP, notamment pour une gestion équilibrée des astreintes et récupérations de ces interventions.

Les dispositions de la loi du 27 mars 2012 (circulaire du 14 mai 2012) ne sont pas appliquées et le SPIP reste systématiquement sollicité. Le nouveau Parquet, installé en septembre 2012, souhaite travailler cette question et favoriser l'intervention de l'associatif en 2013.

Cela sera certainement difficile car il existe peu d'associations en Haute-Loire en capacité d'intervenir sur le champ pénal. D'autre part, le volume des enquête POP risque d'être insuffisant pour être rentable et compenser les astreintes nécessaires au fonctionnement. Puisque les financements actuels se bornent à la rémunération de prestations et n'intègrent généralement pas les notions d'astreinte.

 La permanence de sortie d’audience (BEX) se tient tous les 15 jours le mardi matin au SPIP. Cette permanence permet le démarrage du suivi et de l’exécution de la peine dans les 45 jours suivant la condamnation par le tribunal correctionnel. Les convocations devant le SPIP délivrées par le tribunal correctionnel concernent les condamnés comparants. Au tribunal, le BEX (bureau d'exécution des peines) gère la procédure de convocation du TGI devant le SPIP. Dans ce cadre, il procède également à une information aux probationnaires, et contribue ainsi à la bonne mise en oeuvre de la mesure prononcée. L’absence du condamné à cette permanence est immédiatement signalée comme incident au magistrat. Pour les personnes condamnées non présentes à l'audience, la condamnation reste notifiée ultérieurement par le JAP, qui saisit ensuite le SPIP pour exécution. La prise en charge effective se réalise généralement dans le mois, à compter de la réception des pièces transmises par le service de l'application des peines.

La permanence des « libérables » repose sur les horaires de la permanence de service. Les personnes libérées d'établissements pénitentiaires hors du département peuvent se présenter sans concertation préalable sur ces horaires, selon les dispositions de la circulaire du 02 janvier 2012 (art 741-1 et D545 du CPP).

 S'agissant des personnes libérées depuis la maison d'arrêt du PUY, un protocole avec le SPIP fixe l'organisation, en collaboration étroite avec le greffe. Depuis l'arrivée de l'agent PSE au SPIP, le listing des libérables est édité au SPIP et croisé ensuite avec les dernières informations pénales du greffe de la maison d'arrêt.
 Les convocations sont arrê tées par les CPIP. Comme pour la permanence BEX, le choix a été fait de ne pas réaliser une convocation « généraliste » de recueil de données, mais de poursuivre de manière effective la prise en charge par la tenue d'un entretien de reprise d'exécution de la peine alternative.

Nombre de convocations proposées sont fixées le jour même de la levée d'écrou. Surtout lorsqu'il s'agit de fin de PSE.

La permanence à la maison d’arrêt : le SPIP bénéficie d’un bureau en zone administrative et d’un bureau d’entretien en détention.. Le SPIP intervient tous les jours de la semaine à la maison d’arrêt. En 2012, un seul agent du SPIP était affecté à la prise en charge des personnes incarcérées. Puisque le départ du second référent n’a pu être remplacé. Toutefois, la nouvelle organisation de service a permis le maintien d’une couverture à 60% de l'intervention du service à la maison d'arrêt, réparti sur 6 demi-journées (auxquelles se sont ajoutées les interventions d’une CPIP stagiaire, à compter du 2nd semestre 2012). Tout en maintenant à disposition l'agent de permanence en cas de nécessité, et sur signalement de la direction de l'établissement pénitentiaire.

Sur l'ensemble de l'année, la présence du SPIP à la maison d'arrêt a été quotidienne. Le SPIP a maintenu son investissement auprès de la direction de la maison d'arrêt pour le maintien du label RPE à n+2. L'utilisation du carnet électronique de liaison (CEL) ne rencontre aucune difficulté. L'outil est intégré dans les méthodes de travail.

 

 Les permanences délocalisées sont tenues régulièrement à :
  • Brioude : hebdomadaire à l'espace « Entr'Aides ». Location avec la mairie.
  • Langeac : 2 fois par mois au « Pôle des services ». Location avec la mairie
  • Yssingeaux : hebdomadaire au Pôle des services Crissel. Mise à disposition par la mission locale. 
  • Monistrol sur Loire : hebdomadaire à la maison ADMR. Mise à disposition par la mairie.
 
Ces permanences reflètent la sectorisation territoriale des prises en charge. Les secteurs sont répartis entre les agents. Elles facilitent l’intervention au plus près des publics :
  •  s’agissant de publics cumulant des difficultés sociales importantes et dont une proportion non négligeable ne dispose pas ou plus du permis de conduire ;
  •  s’agissant d’un territoire dont le réseau de transport et la localisation des personnes ne permettent pas des déplacements aisés.

Ces permanences garantissent au SPIP une intégration et une reconnaissance au sein des structures ou réseaux de prises en charge des publics en difficulté. La proximité d’autres acteurs sociaux, parfois hébergés au sein des mêmes locaux, favorise énormément le partage d’informations et l’étayage des suivis. Ceci est particulièrement vérifié pour la permanence du SPIP au sein de la mission locale d'Yssingeaux.

 
 

L’implantation du SPIP sur les territoires est également rendue nécessaire par l’importance des enquêtes en aménagement de peine et des visites à domicile. Bien que ces enquêtes à domicile reculent puisque d'une part les agents doivent plus que jamais rationaliser leur temps d'intervention, et que d'autre part la fiabilité du dispositif de surveillance électronique justifie moins le contrôle à domicile.

 

L’animation du réseau des postes de travail d’intét général (TIG) conditionne aussi une présence de terrain.

Lorsque cela est possible l'affectation d'un secteur géographique à  un agent tient compte de la domiciliation de celui-ci. Cela permet de limiter les temps de trajet et d'occasionner de moindres frais de déplacement.

 55 % du public suivi est reçu lors des permanences extérieures, hors le service.

SPIP de Haute Loire
29 Place du Breuil
43000 LE PUY-EN-VELAY
Tél. 04.71.06.68.10 Fax 04.71.09.38.61