Vous êtes ici : Accueil / Informations juridiques et aide aux victimes / Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Haute-Loire (CDAD 43)

GUIDE d'ACCÈS AU DROIT / Informations juridiques et aide aux victimes

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Haute-Loire (CDAD 43)

Activité :

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès: connaître ses droits et ses obligations, être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations.

L'aide à l'accès au droit, définie par la loi du 18 décembre 1998 consiste à offrir, dans les lieux accessibles à tous, des services :

- d'information sur les droits et devoirs des personnes

- d'orientation vers les organismes, les services ou professionnels chargés d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits

- d'aide à l'accomplissement des démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou l'exécution d'une obligation

- d'assistance au cours de procédures non juridictionnelles, pour permettre à une personnes d'être assistée par un professionnel compétent devant certaines administrations

- de consultations juridiques et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques.

La Loi du 10 juillet 1991, réformée par loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans chaque département, d'un Conseil départemental de l'accès au droit. Le CDAD est une structure partenariale créée sous la forme juridique d'un groupement d'intérêt public qui est placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.

Il a pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit. Il constitue un organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés, créer un réseau entre les dispositifs d'accès au droit existants dans le département, soutenir de nouveaux projets correspondant à des besoins spécifiques non satisfaits dans divers domaines, contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits.

Exemples d'actions menées par le CDAD de Haute-Loire :

- Mises en place de consultations juridiques d'avocats notaires dans les communes du département ;

- Action information sensibilisation auprès du public jeune ;

- Diagnostic de l'offre et des besoins en terme d'accès au droit ;

- Crééation d'un PAD pénitentiaire à la Maison d'arrêt du Puy en Velay ;

- Création d'un site Internet.

L'action du CDAD 43 est soutenue par un pôle ressource agissant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes et de l'aide juridictionnelle dont les acteurs sont :

Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV), chargé au niveau du Secrétariat général du Ministère de la Justice, de définir une politique d'ensemble, de coordonner les actions et d'apporter un soutien aux acteurs locaux.

Un service spécialisé à la Cour d'Appel de Riom dirigé par les Magistrats Délégués à la Politique Associative et à l'Accès au Droit (MDPAAD)

Contact: Mme Anne Robert, M Nicolas Rigot-Muller,

2 Boulevard Chancelier de l'Hospital, 63201 Riom
Tél. 04 73 63 29 70