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GUIDE d'ACCÈS AU DROIT / Médiation et conciliation

Le conciliateur de justice

Activité :

Il est nommé par le premier Président de la Cour d’Appel, sur proposition du juge d’instance. C’est un auxiliaire de justice bénévole qui a pour mission de favoriser et de constater les règlements amiables des conflits qui lui sont soumis. Il est rattaché à un tribunal d’instance, et il est compétent pour une ou plusieurs communes.

Il a un champ de compétence limité, il peut intervenir dans les affaires de voisinage par exemple, mais il ne peut intervenir dans les affaires d’état civil et familiales (divorce) ou encore dans les conflits relatifs au droit du travail ou d’ordre syndical par exemples.

Il peut être saisi à l’initiative d’un particulier ou par délégation du juge.

A l'issu de la conciliation, un procès verbal devra être déposé auprès du Tribunal d'Instance.

Voici les permanences en Haute-Loire, elles sont régulièrement mises à jour mais il est  il est conseillé de vérifier les lieux et horaires des permanences auprès des Mairies concernées avant de s'y rendre:

  • Le Puy en Velay, Cayres, Fay sur Lignon, Le Monastier, Pradelles, Saugues, Solignac sur Loire, Saint Julien Chapteuil, Loudes, Saint Paulien, Vorey, Allègre, La Chaise Dieu, Craponne sur Arzon, Yssingeaux, Montfaucon, Retournac, Tence, Bas en Basset, Monistrol sur Loire, Aurec sur Loire, Sainte Sigolène, Saint Didier en Velay.

Mme Sophie Loschetter-Gaucher

Permanences: A l'association Justice et Partage, 12 Rue Jules Vallès au Puy en Velay.

  • Le Puy en Velay, Cayres, Fay sur Lignon, le Monastier, Pradelles, Saugues, Solignac sur Loire, Saint Julien Chapteuil, Loudes, Saint Paulien, Vorey, Allègre, la Chaise Dier, Craponne sur Arzon, Yssingeaux, Montfaucon, Retournac, Tence, Bas en Basset, Monistrol sur Loire, Aurec sur Loire, Sainte Sigolène, Saint Didier en Velay

 

  • Aurec sur Loire et Bas-en-Basset

M Marcel Giraud

Permanences : Mairie d'Aurec sur Loire, Place du Breuil, 1er samedi de chaque mois de 9h à 12h et 3ème lundi 14h à 17h

  • Brioude, Auzon, Blesle, Paulhaguet, Lavoute-Chilhac, Langeac, Pinols

M Roland Dalmas

Permanences : Mairie de Brioude, 2 Place Lafayette, 2 fois par mois.