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Dossiers

Le casier judiciaire

Il s’agit d’un fichier national qui contient les condamnations prononcées par les tribunaux à l’encontre d’une personne. 

Ce fichier est composé de 3 bulletins :

-le bulletin n̊1 contient l’intégralité des condamnations et n’est délivré qu’aux autorités judiciaires et greffes des établissements pénitentiaires.

-le bulletin n̊2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délit mais ne contient aucune condamnation prononcée contre les mineurs et aucune condamnation prononcée pour les contraventions de police. Ce bulletin peut être communiqué à l’administration pour certains motifs, si l’intéressé envisage, par exemple, d’intégrer la fonction publique.

-le bulletin n̊3 ne contient que les condamnations les plus graves (en général, cela concerne les condamnations à des peines d’emprisonnement ferme ou avec sursis).

Le code de procédure pénale ne comporte aucune disposition concernant le durée de validité d’un extrait judiciaire. Toutefois, certains organismes peuvent imposer la production d’un document récent.

Effacement automatique de certaines condamnations :

-après un délai de trois ans, les condamnations pour contraventions de police sont effacées ;

-les condamnations bénéficiant de l’amnistie ou de la réhabilitation sont effacées ;

-après un délai de trois ans, les condamnations relatives la composition pénale sont effacées (uniquement en l’absence de condamnation ultérieure).

-concernant les mineurs, les mesures éducatives, les sanctions éducatives et les dispenses de mesures prononcées par le juge des enfants ou le Tribunal pour enfants peuvent être effacées après un délai de 3 ans et si pendant ce délai, le mineur n’a pas commis de nouvelle infraction.

Demande d’effacement : la requête en exclusion de condamnation au bulletin n̊2 du casier (emporte automatiquement l’effacement du bulletin n̊3, le contraire n’est pas possible)

Chaque citoyen peut demander qu’une condamnation soit effacée de son casier judiciaire, cette demande se fait par courrier adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où il a été condamné. Il est nécessaire de justifier les raisons de la demande. Le Tribunal les appréciera et pourra accepter ou non. Un délai de 6 mois est nécessaire pour faire une nouvelle demande.

La demande de non inscription d’une condamnation sur le casier judiciaire.

Tout condamné peut demander, au moment de son jugement que sa condamnation ne soit pas inscrite sur son casier judiciaire (uniquement bulletin n̊2 et 3).

Si le juge refuse, il n’est pas tenu de motiver sa décision, une nouvelle demande ne pourra intervenir que si intervient un changement de situation professionnelle.

L’employeur peut le demander au futur salarié, lors de l’embauche, toutefois ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou majeur sous tutelle, il suffit de faire la demande par Internet ou par courrier : Casier Judiciaire National 107 rue Landreau 44317 Nantes Cedex 3 par téléphone : 02 51 89 89 51; ou sur le site https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20