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GUIDE d'ACCÈS AU DROIT / Les auxiliaires de justice

Les commissaires-priseurs judiciaires

Activité :

Il est nommé par le Garde des Sceaux au sein d’un office. Il prête serment devant le Tribunal de Grande Instance et relève de l’autorité du Procureur de la République. Leurs activités sont définies par la loi : ventes aux enchères publiques et prisées prescrites par la loi ou par décision de justice (ventes après liquidation judiciaire, saisies ventes, réalisation de gage…) ; inventaires et prisées (redressements et liquidations judiciaire, successions tutelles…). Ils disposent du statut des officiers publics et ministériels.

Il existe également des commissaires-priseurs de ventes volontaires.

Me Casal Philippe
Rue du vent l’emporte
43000 Le Puy en Velay
Tél. 04 71 09 03 85 Fax 04 71 02 26 01