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GUIDE d'ACCÈS AU DROIT / Les auxiliaires de justice

Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

L’administrateur judiciaire

Il est un professionnel de l'économie et de la finance, l'administrateur judiciaire est chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il intervient dans des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire où il est chargé d'assister le dirigeant afin de trouver des solutions pour régler les difficultés de son entreprise et en préparer le redressement.

L'administrateur judiciaire intervient afin de faciliter la continuation de l'exploitation. Il établit un diagnostic complet de l'entreprise et met tout en oeuvre pour tenter de la sauver et limiter le nombre de licenciements. Il élabore et présente au tribunal toute solution tendant à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de son activité dans le cadre d'un plan de continuation. Il reçoit et analyse d'éventuelles offres de reprise de l'activité et les soumet au tribunal en vue d'une cession de l'entreprise. L'administrateur judiciaire intervient également de manière privilégiée en matière de prévention des difficultés des entreprises (conciliation, mandat ad hoc).

Le mandataire judiciaire

Il est désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.

Le mandataire accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation.

Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixées ensuite par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis.

Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.

Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en oeuvre la cession globale de l'entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients.

Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.

Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires à la liquidation des entreprises.
25, avenue de l’Opéra
75001 Paris
01 42 61 77 44
01 42 61 06 21
Annuaire en ligne sur le site www.cnajmj.fr