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Présentation

Présentation du CDAD

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).

Le CDAD est une structure partenariale crée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public qui est placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du Département.

Cette structure regroupe différents acteurs qui oeuvrent pour l’accès au droit dans le département : professionnels du droit, associations spécialisées, collectivités locales et l’Etat.

Le Conseil Départemental de l’accès au droit de Haute-Loire a été crée par convention du 1er Mars 2013. Il a pour missions essentielles de recenser les besoins, définir une politique d’accès au droit dans le département, piloter et coordonner, dresser et diffuser les actions en matière d’aide à l’accès au droit en Haute-Loire.

Il constitue un organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés, créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département, soutenir de nouveaux projets correspondant à des besoins spécifiques non satisfaits dans divers domaines, contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits.

Président du CDAD de Haute-Loire :

  • Madame Véronique Cadoret, Présidente du Tribunal de Grande Instance du Puy en Velay

Commissaire du Gouvernement du CDAD de Haute-Loire :

  • Monsieur Rigot-Muller, Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance du Puy en Velay

Assistant de Justice chargé du CDAD de Haute-Loire :

  • Madame Romane Andriollo

Nos partenaires

Le CDAD 43  compte parmi ses membres:

(pour plus d'informations, vous pouvez cliquer sur les liens des partenaires qui vous dirigerons sur leur propre site)

Les partenaires institutionnels

Les partenaires judiciaires

Les Associations et autres organismes